Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-
(9_LEG_221)Grosser Rat Waadt (VD)17.11.2009
Profil
- Vollständiger Titel
- Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-(1er débat).
- Typ
- Décret/Loi
- Status
- Adopté
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 9_LEG_221
- Beginn
- 17.11.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 9_LEG_221
Beiträge(2)
Verlauf(2)
- Eingereicht
Dokumente(3)
- Document GC17. November 2009
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0