Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"

Name: Dokumente — Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"
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(9_LEG_196)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)22.09.2009