Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale

Name: Verlauf — Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(9_LEG_185)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)22.09.2009

Profil

Vollständiger Titel: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'990'000.- (2009 - 2012) pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet Codex 2010, volet procédure pénale (1er débat).
Typ: Décret/Loi
Status: Adopté
Parlament: Grosser Rat Waadt (VD)
Nummer: 9_LEG_185
Beginn: 22.09.2009