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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4.9 millions destinés à financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue

(9_LEG_175)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)15.09.2009
Profil
Vollständiger Titel
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4.9 millions destinés à financer la part cantonale des frais de prévention et de réparation des catastrophes naturelles par la construction de 48 ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue (1er débat).
Typ
Décret/Loi
Status
Adopté
Nummer
9_LEG_175
Beginn
15.09.2009
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
9_LEG_175
Beiträge(1)
Verlauf(3)
Dokumente(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0