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Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux

(9_LEG_140)Décret/LoiRefusé
Grosser Rat Waadt (VD)19.05.2009
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Daten: OpenParlData · CC BY 4.0