Exposé des motifs et projet de lois - d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ; - sur le ministère publiC
(9_LEG_116)Grosser Rat Waadt (VD)12.05.2009
Profil
- Vollständiger Titel
- Exposé des motifs et projet de lois- d'introduction du CPP (Projet CODEX_2010 « Procédure pénale ») ;- sur le ministère public;- sur les contraventions ;et 39 projets de lois modifiant et 3 projets de décrets etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats Luc Recordon relatif à la médiation pénale et Isabelle Moret concernant l'introduction d'un juge d'instruction de la petite délinquance (2ème débat).
- Typ
- Décret/Loi
- Status
- Adopté
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 9_LEG_116
- Beginn
- 12.05.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 9_LEG_116
Beiträge(3)
- Jacques HaldyFDP.Die Liberalen
- Raphaël MahaimDie Grünen
Verlauf(3)
- Eingereicht
Dokumente(7)
- Document GC19. Mai 2009
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0