Zum Hauptinhalt springen

Exposé des motifs et projets de décrets- relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) ;- sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19). DIT

(20_LEG_233)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)23.06.2020
Dokumente(4)
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
4 Ergebnisse

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0