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Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss L

(18_POS_032)PostulatRenvoyée au Conseil d'Etat
Grosser Rat Waadt (VD)06.02.2018
Profil
Vollständiger Titel
Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss LGC) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
Typ
Postulat
Status
Renvoyée au Conseil d'Etat
Nummer
18_POS_032
Beginn
06.02.2018
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
18_POS_032
Beiträge(2)
Verlauf(3)
Dokumente(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0