Zum Hauptinhalt springen

Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures »

(18_LEG_54)Décret/LoiTransmise au CE
Grosser Rat Waadt (VD)06.11.2018
Profil
Vollständiger Titel
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures » (1er débat)
Typ
Décret/Loi
Status
Transmise au CE
Nummer
18_LEG_54
Beginn
06.11.2018
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
18_LEG_54
Beiträge(3)
Verlauf(2)
Dokumente(4)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0