Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'Initiative législative Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la diversité des médias - Indépendance radio et télévision

Name: Dokumente — Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'Initiative législative Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la diversité des médias - Indépendance radio et télévision
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(18_LEG_335)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)13.03.2018