Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille !
(14_POS_081)Grosser Rat Waadt (VD)26.08.2014
Profil
- Vollständiger Titel
- Postulat Denis Rubattel et consorts - Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
- Typ
- Postulat
- Status
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 14_POS_081
- Beginn
- 26.08.2014
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 14_POS_081
Beiträge(3)
- Véronique HurniFDP.Die Liberalen
- Claude SchwabSocialiste
Verlauf(3)
- Eingereicht
Dokumente(4)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0