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Commission des visiteurs du Grand Conseil : plus de restrictions et moins de frais !

(14_MOT_041)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)11.02.2014
Profil
Vollständiger Titel
Motion Denis Rubattel et consorts - Commission des visiteurs du Grand Conseil : plus de restrictions et moins de frais ! (Développement et demande de renvoi à commission avec plus de 20 signatures).
Typ
Motion
Status
Renvoyée à commission
Nummer
14_MOT_041
Beginn
11.02.2014
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
14_MOT_041
Beiträge(2)
Verlauf(3)
Dokumente(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0