Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
(13_LEG_10)Grosser Rat Waadt (VD)19.11.2013
Reden
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Typ
Mit Video
Parlament
Von
Bis
0 Ergebnisse
Keine erfassten Reden.
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0