Allongement des délais de permis de construire dans le canton, une mesure complémentaire à la simplification des procédures
(12_POS_014)Grosser Rat Waadt (VD)04.12.2012
Profil
- Vollständiger Titel
- Postulat Pierre Volet et consorts - Allongement des délais de permis de construire dans le canton, une mesure complémentaire à la simplification des procédures (Développement et demande de renvoi en comm. avec au moins 20 signatures).
- Typ
- Postulat
- Status
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 12_POS_014
- Beginn
- 04.12.2012
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 12_POS_014
Beiträge(2)
Verlauf(3)
- Eingereicht
Dokumente(3)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0