Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par dubioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum
(12_LEG_425)Grosser Rat Waadt (VD)20.03.2012
Profil
- Vollständiger Titel
- Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par du bioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum (06_INI_028) (1er débat)
- Typ
- Décret/Loi
- Status
- Non entrée en matière
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 12_LEG_425
- Beginn
- 20.03.2012
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 12_LEG_425
Beiträge(1)
- Alexis BallyDie Grünen
Verlauf(2)
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0