Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)

Name: Beiträge — Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(23.108)Projet de décretTerminé

Grosser Rat Neuenburg (NE)12.01.2023

Beiträge(2)

2 Ergebnisse

Commission législativeZuständige Kommission
Département de la formation, des finances et de la digitalisationFederführendes Departement

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0