Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)
(18.215)Grosser Rat Neuenburg (NE)29.11.2018
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 18.215
- Beginn
- 29.11.2018
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 18.215
Beiträge(2)
- Bureau du Grand Conseil
- Département de la justice, de la sécurité et de la culture
Verlauf(5)
- Rapport 18.215 traité, le 3 septembre 2019Parlament
- Le projet de loi est classéParlament
- Rapport 18.215 traité, le 3 septembre 2019.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de loi renvoyé à la commission législative avec mission d’examiner le projet en concertation avec la commission judiciaire, le 4 décembre 2018-
- Eingereicht
Dokumente(3)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0