Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Équilibre financier)
(18.159)Grosser Rat Neuenburg (NE)29.05.2018
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 18.159
- Beginn
- 29.05.2018
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 18.159
Beiträge(1)
- Département des finances et de la santé
Verlauf(4)
- Projet de loi retiré par ses auteurs, le 25 juin 2019
- Projet de loi retiré par ses auteurs, le 25 juin 2019.
- Projet de loi renvoyé à la commission des finances et à la commission législative, le 26 juin 2018-
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0