Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Partenariat enregistré)
(16.136)Grosser Rat Neuenburg (NE)22.04.2016
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 16.136
- Beginn
- 22.04.2016
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 16.136
Beiträge(1)
- Département des finances et de la santé
Verlauf(4)
- Projet de loi retiré par ses auteurs, le 6 novembre 2019
- Projet de loi retiré par ses auteurs, le 6 novembre 2019.
- Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 27 avril 2016-
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0