Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)
(14.140)Grosser Rat Neuenburg (NE)25.06.2014
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 14.140
- Beginn
- 25.06.2014
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 14.140
Beiträge(3)
- Département de la justice, de la sécurité et de la culture
- Commission législative
Verlauf(7)
- Rapport traité le 20 janvier 2015.Commission législative
- Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015Parlament
- Le projet de loi est classéParlament
- Projet de loi adopté par 103 voix contre 1.Commission législative
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0