Umweltverträglichkeitsprüfung für Gentech-Anlagen

Ist der Bundesrat bereit, ein Übergangsrecht auszuarbeiten, das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Landwirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines Übergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicherheit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen.

Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de gros investissements pour rendre leurs entreprises plus productives.

Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la politique agricole suisse en prenant une série de décisions législatives. Certes, ce changement de cap était motivé par des considérations économiques et financières intérieures et extérieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore les garanties nécessaires en vue du respect intégral des principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures transitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'activité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres de la législation définissant la politique agricole à partir de laquelle les paysans prennent leurs décisions de produire et d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un contexte juridique souvent et rapidement modifié.

Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait prévoir des mesures telles que la mise en place d'une stratégie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les rendre plus supportables.