Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat au système proportionnel)
(10.164)Grosser Rat Neuenburg (NE)28.09.2010
Profil
- Typ
- Projet de décret
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 10.164
- Beginn
- 28.09.2010
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 10.164
Beiträge(2)
- Présidence
- Commission législative
Verlauf(7)
- Rapport de la commission législative "Election du Conseil d'Etat au système proportionnel", du 22 mars 2011, proposant de ne pas entrer en matière sur le projet, recueille 49 voix contre 49, le 24 mai 2011. Le président tranche en faveur du rapport qui est donc accepté par 50 voix contre 49Parlament
- Rapport traité le 24 mai 2011.Commission législative
- Le rapport recueille 49 voix contre 49. Le président tranche en faveur du rapport qui est donc accepté par 50 voix contre 49.Commission législative
- Rapport de la commission législative "Election du Conseil d'Etat au système proportionnel", du 22 mars 2011, proposant de ne pas entrer en matière sur le projet, recueille 49 voix contre 49, le 24 mai 2011. Le président tranche en faveur du rapport qui est donc accepté par 50 voix contre 49.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Information transmise au secrétaire de la commission, le 19 octobre 2010.-
Dokumente(3)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0