Loi portant modification de la loi de santé

Name: Verlauf — Loi portant modification de la loi de santé
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(10.129)Projet de loiTerminé

Grosser Rat Neuenburg (NE)27.04.2010

Profil

Referenzen & Quelle

Beiträge(4)

Verlauf(10)

Rapport traité le 25 janvier 2012.
24. Januar 2012Commission "Santé"
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classéAngenommen
24. Januar 2012Parlament
Rapport adopté par 71 voix contre 22.
3. November 2011Commission "Santé"
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classé.
3. November 2011Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 9 décembre 2010, refusé par 49 voix contre 40, le 22 février 2011, envoyé à nouveau à la commission santé. Abgelehnt
21. Februar 2011Parlament

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