Loi portant modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)
(10.126)Grosser Rat Neuenburg (NE)30.03.2010
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 10.126
- Beginn
- 30.03.2010
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 10.126
Beiträge(1)
- Département de la justice, de la sécurité et des finances
Verlauf(4)
- Projet de loi retiré par ses auteurs le 2 novembre 2010, suite à l'adoption du rapport 10.047 OJNParlament
- Projet de loi retiré par ses auteurs le 2 novembre 2010, suite à l'adoption du rapport 10.047 OJN.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 31 mars 2010.-
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0