Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)
(09.136)Grosser Rat Neuenburg (NE)01.04.2009
Profil
- Typ
- Projet de décret
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 09.136
- Beginn
- 01.04.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 09.136
Beiträge(1)
- Présidence
Verlauf(5)
- Information transmise au secrétaire de la commission, le 2 avril 2009.-
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010
- Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 1er avril 2009.-
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010.
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0