Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (diminution du nombre de députés et modification des circonscriptions électorales)
(09.135)Grosser Rat Neuenburg (NE)01.04.2009
Profil
- Typ
- Projet de décret
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 09.135
- Beginn
- 01.04.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 09.135
Beiträge(1)
- Présidence
Verlauf(5)
- Projet de décret retiré le 2 novembre 2010
- Projet de décret retiré le 2 novembre 2010.
- Information transmise au secrétaire de la commission, le 2 avril 2009.-
- Eingereicht
- Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 1er avril 2009.-
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0