Tiefere Gebühren bei Schuldbetreibung und Konkurs

Auch hier kann ich es kurz machen; Ihre Berichterstatterin hat das Wichtigste gesagt. Der Bundesrat ist der Meinung, dass sämtliche Gebühren im Betreibungs- und Konkurswesen überprüft werden sollten. Auf der Grundlage dieser Überprüfung sollte dann entschieden werden, welche Gebühren tatsächlich gesenkt oder umgekehrt erhöht werden sollten.

Ihre Kommission schlägt vor, den Text der Motion zu ändern, damit der Bundesrat einen klaren, konkreten Auftrag erhält, die SchKG-Gebühren entsprechend den Schlussfolgerungen seines Berichtes anzupassen. Demnach soll der Bundesrat beauftragt werden, die Gebühren im Betreibungswesen gemäss den Schlussfolgerungen aus seinem Bericht vom 31.[NB]Mai 2024 in Erfüllung des Postulates 18.3080 zu senken und die Höhe der Gebühren im Konkurswesen zu überprüfen.

Der geänderte Text der Motion gemäss Antrag Ihrer Kommission für Rechtsfragen strebt das an, was der Bundesrat ebenfalls angestrebt hat, nämlich einen Einbezug der Schlussfolgerungen aus seinem Bericht. Der Bundesrat dankt der Kommission deshalb für diese Anpassungen und bittet Sie, der geänderten Fassung zuzustimmen.

C'est un fait, le nombre de procédures de poursuite et de faillite est en constante augmentation en Suisse. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n'a pas été globalement revu.

Suite à l'adoption du postulat 18.3080, il a pu être constaté que, dans de nombreux cantons, les émoluments en matière de poursuite et de faillite ne respectent plus les principes de couverture des coûts et d'équivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de dégager de l'activité de poursuite des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, parfois par dizaines de millions de francs par année. Or, ces revenus sont réalisés soit à charge des créanciers, souvent des petites et moyennes entreprises qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs et débitrices qui souffrent déjà d'une situation précaire.

Les principes constitutionnels relatifs à la fiscalité exigent que les émoluments de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) soient réadaptés régulièrement, soit de manière générale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui réalisent des bénéfices trop importants de réduire les émoluments dans l'intérêt des citoyennes et citoyens.

Réunis en séance de commission le 27 janvier 2025, les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats proposent de modifier le texte de la motion comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé, selon les conclusions de son rapport du 31 mai 2024 au postulat 18.3080, de réduire les émoluments en matière de poursuite prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite et d'examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites."

Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement. En effet, le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080, "Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite?" indique que les émoluments perçus en matière de poursuite sont parfois [PAGE 50] trop élevés et ne respectent pas le principe de la couverture des frais.

Il en ressort, par contre, qu'on ne peut pas parvenir à la même conclusion concernant les émoluments perçus en matière de faillite, vu que la perception de ces émoluments ne permet pas toujours de couvrir les frais.

Afin de tenir compte de cette situation nuancée, la commission propose de modifier la motion de manière que le Conseil fédéral soit chargé de réduire ces émoluments s'agissant des poursuites et d'examiner le montant des émoluments pour ce qui est des faillites. La commission a par ailleurs supprimé de la motion la possibilité de déléguer aux cantons la réglementation sur les émoluments. Selon elle, une telle délégation n'est pas indiquée, car la réglementation actuelle à l'échelle nationale des émoluments en matière de poursuites et de faillites est établie et s'applique également à plusieurs autres[NB]émoluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations, comme l'état civil ou le registre du commerce.

Inhaltlich habe ich zu dem, was Herr Nantermod gesagt hat, keine Differenz, auch der Bundesrat nicht. Auch dem Bundesrat ist es ein Anliegen, dass nicht übermässige Gebühren in Rechnung gestellt werden. Bei der Festlegung von Gebühren sind die Grundsätze der Kostendeckung und der Äquivalenz zu beachten. Wir sind hier also auf einer Linie.

Herr Nantermod, Sie haben das Postulat 18.3080 angesprochen, bei dem es darum geht, im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkurswesens die Gebühren zu überprüfen.

Je suis d'accord avec vous, nous ne sommes plus au premier semestre 2021. Je m'en excuse, mais je dois vous dire que l'Office fédéral de la justice a été surchargé de travail en raison du coronavirus. Vous avez vu que les nombreuses ordonnances ou projets qui devaient être vérifiés par l'Office fédéral de la justice ont beaucoup absorbé les ressources de l'office. Ce n'est pas le seul postulat qui a du retard. D'autres projets de loi très importants ont aussi du retard.

Die Kosten und Gebühren unterscheiden sich zwischen den Kantonen teils erheblich. Es gibt Kantone, die elektronisch arbeiten und dadurch weniger Kosten haben; vielleicht haben sie dafür eine Überdeckung der Gebühren. Bei anderen Kantonen ist die Deckung der Kosten in Ordnung.

Wir finden es einfach etwas verfrüht, einen solchen Auftrag zu erteilen; das würde heissen, dass wir jetzt zwingend die Gebühren senken müssten, ohne die Beantwortung Ihres Postulates abzuwarten. Das Bundesamt für Justiz sagt mir, dass das in diesem Halbjahr 2022 möglich sein sollte. Dann kann man die entsprechenden Arbeiten an die Hand nehmen.

Ich sage Ihnen heute schon: Die Kantone werden nicht unbedingt sehr enthusiastisch sein. Ich war auch einmal Regierungsrätin. Ich habe einmal gegen den Widerstand im eigenen Departement Gebühren gesenkt, weil das Äquivalenzprinzip verletzt war. Es ist schon bequem, eine Kostenüberdeckung zu haben, Sie können dann die Staatskasse füllen. Von daher ist der Bundesrat absolut bei Ihnen. Es ist jetzt eine Frage des Vorgehens.

Comme je vous l'avais dit, on attend au premier semestre 2022 le résultat des travaux entamés suite à votre postulat.

"Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite" se trouve être le titre de ma motion et être un sujet qui me tient à coeur depuis l'époque où je siégeais au Grand Conseil valaisan. J'étais alors terrifié par les revenus disproportionnés des offices des poursuites et des faillites de mon canton, en me disant qu'il était inacceptable que les finances publiques valaisannes s'appuient sur les débiteurs qui n'avaient plus d'argent ou sur les petites entreprises qui essayaient de récupérer leur dû auprès de créanciers insolvables. La couverture des coûts et l'équivalence sont deux principes qui prévalent en matière d'émoluments. Lorsqu'on fixe des émoluments au niveau fédéral ou cantonal, on doit s'assurer que, pour chaque franc dépensé, il y a une prestation équivalente en retour. En d'autres termes, les émoluments ne sont pas là pour gagner de l'argent.

Madame la conseillère fédérale, j'ai bien lu votre réponse datée de 2020, dans laquelle vous me disiez d'attendre le rapport du Conseil fédéral, dont la parution était prévue pour le premier semestre 2021. Etant donné que le premier semestre 2021 ne risque pas de se reproduire de sitôt et que le rapport n'est pas arrivé, j'ai constaté que le rapport était attendu pour la fin de l'année 2021. Etant donné que nous sommes au début de l'année 2022, même gentiment bientôt au deuxième trimestre de l'année 2022, je regrette de ne toujours pas voir ce rapport sur les émoluments.

Heureusement, le Contrôle fédéral des finances a fait le travail entre-temps. Il a publié en 2021 un rapport sur cette question, où il me donne entièrement raison, de bout en bout. Il constate que les cantons font des bénéfices substantiels avec leurs offices des poursuites et des faillites. Le canton de Berne a fait 18 millions de francs de bénéfice en 2019, le canton de Fribourg 10 millions, 8 millions à Neuchâtel, 11 millions en Valais, 11 millions au Tessin, 4 millions à Soleure. Le canton qui a la marge la plus élevée est celui d'Appenzell Rhodes-Intérieures, avec une marge de près de 100 pour cent! Pour 2 francs payés à l'office des poursuites par un débiteur ou un créancier, un franc finit dans les caisses publiques! Cette situation est illégale! Oui, elle est illégale! Les offices des poursuites des cantons ne sont pas là pour financer le service de l'Etat.

Si on veut des impôts, si on a besoin d'argent public, on le prend chez les contribuables et non chez les gens endettés qui doivent payer les frais des offices des poursuites lorsqu'ils se retrouvent avec un commandement de payer. On ne le prend pas auprès d'entrepreneurs qui cherchent à encaisser des factures qu'ils ont envoyées et qui cherchent légitimement à se faire payer.

Malheureusement, le système des émoluments dans le domaine de l'office des poursuites est réglé uniquement sur le plan fédéral. C'est une ordonnance du Conseil fédéral (OELP), qui fixe exactement, au franc près, le prix d'un commandement de payer, le prix d'un extrait des poursuites. Lorsque j'étais député au Grand Conseil valaisan, j'avais demandé s'il était possible de renoncer à prélever quelques émoluments, par exemple, de renoncer à demander aux citoyens de verser les 17 ou 20 francs lorsqu'ils demandent un extrait de poursuite lorsqu'ils doivent, par exemple, signer un bail. On m'avait répondu que cela aurait été illégal et que très probablement un recours de l'Office fédéral de la justice aurait eu lieu et que, finalement, on aurait dû exiger le payement de l'émolument pour financer les caisses publiques.

Alors, je vous propose aujourd'hui cette motion, dont le fondement est confirmé entièrement par le Contrôle fédéral des finances: les offices cantonaux récupèrent de manière illicite des dizaines de millions de francs. Nous avons la possibilité, en acceptant ma motion, de demander au Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance.

On pourrait l'adapter de deux manières différentes, qui sont proposées dans la motion: soit en abaissant de manière générale le montant des émoluments, soit en permettant aux cantons de faire des adaptations ponctuelles lorsqu'ils font un bénéfice injustifié dans le domaine des offices des poursuites et faillites. Ce serait là une petite modification, mais qui permettrait d'améliorer la vie des personnes qui malheureusement sont les plus faibles de notre société en termes de moyens financiers, à savoir les débiteurs sans argent ou les créanciers qui cherchent à se faire payer.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ma motion.