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Faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse  M 1486 Proposition de motion de. Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Bernard Annen, Christian Luscher, Janine Berberat, Mark Muller, Ivan Slatkine, Patrice Plojoux, Patrick Schmied, Guy Mettan, Philippe Glatz, Jacques Baudit, Jean-Claude Egger, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Weiss, Jean Rémy Roulet, Blaise Matthey, Michel Halpérin, Gilles Desplanches, Alain Meylan, Janine Hagmann, René Desbaillets, Blaise Bourrit, Olivier Vaucher pour le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire ...

(R 465)
Grosser Rat Genf (GE)25.10.2002
Profil
Vollständiger Titel
Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse  M 1486 Proposition de motion de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Bernard Annen, Christian Luscher, Janine Berberat, Mark Muller, Ivan Slatkine, Patrice Plojoux, Patrick Schmied, Guy Mettan, Philippe Glatz, Jacques Baudit, Jean-Claude Egger, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Weiss, Jean Rémy Roulet, Blaise Matthey, Michel Halpérin, Gilles Desplanches, Alain Meylan, Janine Hagmann, René Desbaillets, Blaise Bourrit, Olivier Vaucher pour le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire ...
Nummer
R 465
Beginn
25.10.2002
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
R 465
Beiträge(4)
Verlauf(2)
  • Mise aux voix, cette proposition est adoptée.Angenommen
    Parlament
  • Eingereicht
Dokumente(1)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0