Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil communiquant l'opposition formée le 19.05.2009 par la commune de Dardagny au projet de plan n° 29320-519 attribuant les degrés de sensibilité au bruit selon l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sur l'ensemble du territoire de la commune de Dardagny
(RD 783)Grosser Rat Genf (GE)25.06.2009
Profil
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- RD 783
- Beginn
- 25.06.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- RD 783
Verlauf(3)
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 783 et de la proposition de résolution 590 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui et 3 abstentions.Parlament
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