Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
(RD 1022)Grosser Rat Genf (GE)29.11.2013
Texte
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Format
0 Ergebnisse
Keine Texte.
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0