Un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal)
(R 717)Grosser Rat Genf (GE)29.01.2013
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- Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 718 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 55 oui contre 28 non et 5 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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