Une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
(R 698)Grosser Rat Genf (GE)25.05.2012
Profil
- Vollständiger Titel
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Christian Bavarel, Loly Bolay, Edouard Cuendet, Emilie Flamand, Patrick Lussi, Sandro Pistis concernant une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- R 698
- Beginn
- 25.05.2012
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- R 698
Beiträge(8)
- Gabriel BarrillierFDP.Die Liberalen
- Christophe AumeunierFDP.Die Liberalen
- Christian BavarelDie Grünen
- Loly BolaySocialiste
- Edouard CuendetFDP.Die Liberalen
Verlauf(2)
- Mise aux voix, la résolution 698 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Dokumente(1)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0