Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
(QUE 987)Grosser Rat Genf (GE)20.03.2019
Profil
- Vollständiger Titel
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ?
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- QUE 987
- Beginn
- 20.03.2019
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- QUE 987
Beiträge(1)
- Charles SellegerLibertés et Justice Sociale
Verlauf(2)
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0