Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
(QUE 926)Grosser Rat Genf (GE)12.12.2018
Profil
- Vollständiger Titel
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- QUE 926
- Beginn
- 12.12.2018
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- QUE 926
Beiträge(1)
- Pierre BayenetEnsemble à Gauche
Verlauf(2)
- Eingereicht
Dokumente(2)
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