Sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement
(PL 9902)Grosser Rat Genf (GE)21.09.2006
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 9902
- Beginn
- 21.09.2006
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 9902
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 9902 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 7 non et 28 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0