Projet de loi du. Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)
(PL 9845)Grosser Rat Genf (GE)18.05.2006
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 9845
- Beginn
- 18.05.2006
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 9845
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 9845 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 20 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0