Sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
(PL 9679)Grosser Rat Genf (GE)04.11.2005
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 9679
- Beginn
- 04.11.2005
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 9679
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 9679 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 28 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0