Ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote

Name: Verlauf — Ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 9323)

Grosser Rat Genf (GE)23.09.2004

Profil

Vollständiger Titel: Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8051 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote
Parlament: Grosser Rat Genf (GE)
Nummer: PL 9323
Beginn: 23.09.2004

Referenzen & Quelle