Modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00)

Name: Dokumente — Modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00)
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(PL 13145)

Grosser Rat Genf (GE)01.09.2022