Zum Hauptinhalt springen

Relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)

(PL 13089)
Grosser Rat Genf (GE)30.03.2022
Profil
Vollständiger Titel
Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
Nummer
PL 13089
Beginn
30.03.2022
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
PL 13089
Abstimmungen(1)
Beiträge(2)
Verlauf(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0