Zum Hauptinhalt springen

Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021

(PL 12991)
Grosser Rat Genf (GE)02.07.2021
Profil
Vollständiger Titel
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Nummer
PL 12991
Beginn
02.07.2021
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
PL 12991
Beiträge(2)
Verlauf(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0