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Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"

(PL 12293)
Grosser Rat Genf (GE)26.04.2018
Profil
Vollständiger Titel
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"
Nummer
PL 12293
Beginn
26.04.2018
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
PL 12293
Beiträge(2)
Verlauf(4)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0