Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00)

Name: Dokumente — Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00)
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(PL 12286)

Grosser Rat Genf (GE)22.03.2018