Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
(PL 12210)Grosser Rat Genf (GE)03.11.2017
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 12210
- Beginn
- 03.11.2017
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 12210
Beiträge(11)
- Roger DeneysSocialiste
- Marko BandlerSocialiste
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Salima MoyardSocialiste
- Christian FreySocialiste
Verlauf(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 12210 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dokumente(1)
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