Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
(PL 9607)Grosser Rat Genf (GE)02.09.2005
Verlauf(3)
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
Sortieren nach
Akteurstyp
3 Ergebnisse
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9607 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 12 non et 10 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0