Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
(PL 11685)Grosser Rat Genf (GE)17.09.2015
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 11685
- Beginn
- 17.09.2015
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 11685
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(4)
- Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).Parlament
- Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0