Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9826 d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services Industriels de Genève
(PL 11551)Grosser Rat Genf (GE)13.11.2014
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9826 d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services Industriels de Genève
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 11551
- Beginn
- 13.11.2014
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 11551
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 11551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 10 non et 16 abstentions.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0