Ouvrant un crédit de programme de 1'823'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD)
(PL 11118)Grosser Rat Genf (GE)21.02.2013
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10567 ouvrant un crédit de programme de 1'823'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 11118
- Beginn
- 21.02.2013
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 11118
Beiträge(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Verlauf(3)
- Mise aux voix, la loi 11118 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0