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Modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux à l'orange clignotant !)

(PL 11034)
Grosser Rat Genf (GE)15.11.2012
Profil
Vollständiger Titel
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Claude Jeanneret, Mauro Poggia, Christophe Andrié, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Dominique Rolle, Jean-François Girardet, André Python, Henry Rappaz, Florian Gander, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux à l'orange clignotant !)
Nummer
PL 11034
Beginn
15.11.2012
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
PL 11034
Beiträge(14)
Verlauf(2)
  • Mise aux voix, la loi 11034 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 12 non et 8 abstentions.Angenommen
    Parlament
  • Eingereicht

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0