Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge"
(PL 10568)Grosser Rat Genf (GE)03.12.2009
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge"
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 10568
- Beginn
- 03.12.2009
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 10568
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(3)
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 9 non et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0